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Actualités

Motivation (formelle)

8 mai 2025

La motivation (formelle) est la mise en ordre, de manière textuelle, des motifs de fait et de droit sur lesquels reposent toute décision juridique. En vertu de l’article 149 de la Constitution, « tout jugement est motivé ». Cette obligation faite au juge de motiver sa décision provient de la Révolution française.

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Tribunal du travail

7 mai 2025

Tribunal judiciaire spécial, instauré pour juger principalement les litiges individuels de travail (contrat de travail). La chambre de jugement du tribunal du travail est habituellement composée d’un juge professionnel et de deux juges sociaux, qui sont des représentants des mondes salariaux et patronaux. Le Ministère public peut siéger également via

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Licenciement

6 mai 2025

Rupture unilatérale du contrat de travail, le licenciement est, en droit belge, l’une des prérogatives de l’employeur, qui peut en principe l’exercer sans commettre de faute. La loi impose néanmoins à l’employeur de motiver son acte (la CCT n° 109 dans le secteur privé et la loi du 13 mars

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Intérêt à agir

5 mai 2025

Dans un sens ordinaire, l’intérêt à agir est ce qui pousse une personne à adopter un certain comportement. De manière souple, en droit, il est possible d’inviter quelqu’un à faire quelque chose en lui rappelant qu’une obligation juridique lui impose de le faire (payer une somme d’argent, ne pas poser

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Contrat de travail

4 mai 2025

Le contrat de travail est un contrat spécial encadré par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette loi est impérative et vise à protéger le travailleur contre son employeur, supposé être dans une position favorable à la sienne. Le contrat de travail a pour éléments

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Droit public de l’économie

17 février 2025

Le cours de droit public de l’économie, enseigné aux étudiants du Master en gestion publique, permettra à ces derniers d’avoir une vision plus claire des multiples manières dont l’Etat et ses décentralisations peuvent impacter une économie de marché. Le cours débute par un rapide exposé sur l’économie de marché libérale

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L’acte (d’avocat) interruptif de prescription

21 janvier 2025

Réclamer quelque chose en justice exige un petit peu de célérité. Ainsi, on ne peut en principe plus se plaindre d’un empiètement sur sa propriété après 30 ans, contester la régularité de son licenciement après un an ou encore critiquer un acte administratif au Conseil d’Etat après 60 jours. Cela

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Marchés publics et contrats publics au regard du Nouveau Code civil

7 janvier 2025

Le Code civil de 1804 est en passe d’être totalement abrogé en Belgique, remplacé par un nouveau Code civil. Or, l’article 1er du Livre Premier de ce nouveau Code introduit un nouveau rapport, une nouvelle articulation entre le droit public et le droit privé, les contrats et les marchés publics.

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Renforcement de l’équipe de Ratio avocats

24 novembre 2024

Le cabinet Ratio & Oratio est heureux n’annoncer l’arrivée de deux nouveaux avocats afin de renforcer ses équipes et ses compétences ! C’est d’abord Maître Benjamin Nollet qui a rejoint le cabinet. Ensuite, c’est Maître Sixtine Schaffers qui est venue à son tour chez nous. Maître Stéphane Rixhon supervisera le

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Standstill

  • 13/05/2025

Le standstill est à la fois un principe juridique à valeur constitutionnelle, consacré à l’article 23 de la Constitution, et un mécanisme que l’on retrouve dans le contentieux de l’attribution des marchés publics. L’article 23 de la Constitution indique que « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. » La disposition […]

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Article portant sur la domanialité publique

  • 13/05/2025

Maître Valérie Hendrikx et Maître Stéphane Rixhon publient en commun un article consacré à la domanialité publique dans le Jurimpratique sortant dans le courant du mois de mai 2025. A cette occasion, ils reviennent sur les principes qui gouvernent le domaine public, en mentionnant notamment les dernières évolutions jurisprudentielles de la matière. En outre, une […]

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Discrimination

  • 12/05/2025

La discrimination consiste à traiter une personne d’une manière moins favorable à une autre, sans motif légitime et ce, de manière disproportionnée. Les articles 10 et 11 de la Constitution consacrent les principes d’égalité et de non-discrimination, lesquels constituent le cœur du « raisonnement combinatoire » de la Cour constitutionnelle qui a permis à celle-ci d’étendre le […]

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Motivation (formelle)

  • 08/05/2025

La motivation (formelle) est la mise en ordre, de manière textuelle, des motifs de fait et de droit sur lesquels reposent toute décision juridique. En vertu de l’article 149 de la Constitution, « tout jugement est motivé ». Cette obligation faite au juge de motiver sa décision provient de la Révolution française. La loi du 29 juillet […]

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Tribunal du travail

  • 07/05/2025

Tribunal judiciaire spécial, instauré pour juger principalement les litiges individuels de travail (contrat de travail). La chambre de jugement du tribunal du travail est habituellement composée d’un juge professionnel et de deux juges sociaux, qui sont des représentants des mondes salariaux et patronaux. Le Ministère public peut siéger également via l’auditorat du travail. L’appel des […]

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Licenciement

  • 06/05/2025

Rupture unilatérale du contrat de travail, le licenciement est, en droit belge, l’une des prérogatives de l’employeur, qui peut en principe l’exercer sans commettre de faute. La loi impose néanmoins à l’employeur de motiver son acte (la CCT n° 109 dans le secteur privé et la loi du 13 mars 2024 sur la motivation des […]

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