La subvention est une « intervention financière accordée à fonds perdus par l’Etat, la Région ou la Communauté, à une autre personne publique ou à une personne privée pour le financement d’activités jugées utiles à l’intérêt général »[1]. L’article examine les règles d’octroi de diverses subventions et examine la jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle sur la […]
...Le cabinet Ratio et Oratio est heureux d’annoncer la réélection de Me Stéphane Rixhon au Conseil de l’Ordre pour une deuxième année consécutive. Election et composition Le Conseil est un organe démocratique, élu par l’assemblée des avocats du barreau, chaque année (article 450 du Code judiciaire). A Bruxelles, il se compose du Bâtonnier et du […]
...Les avocats bruxellois sont indépendants. Ils font cependant partie d’un « barreau », c’est-à-dire un ordre professionnel dont l’origine remonte très loin dans le temps. Plus ou moins connues de la profession, le barreau compte de nombreuses anecdotes insolites, tragiques ou amusantes dont quelques-unes sont présentées dans cette page. Deux ordres pour un seul barreau La particularité […]
...Les avocats dans la Rome antique Le premier Ordre des avocats trouverait son origine dans une législation de l’Empereur romain d’Orient, Justin Ier[1], ensuite intégrée dans le Corpus Iuris Civilis de Justinien[2], sorte de Code civil de droit romain[3]. La profession est toutefois plus ancienne, puisqu’elle remonterait aux premiers siècles de la République romaine (entre […]
...La compétence est un pouvoir conféré à une personne par une règle préexistante et qui permet ensuite à cette personne de décider elle-même en octroyant à sa propre décision un caractère juridique[1]. En droit administratif En droit administratif belge, les compétences de l’administration peuvent être liées (partiellement ou totalement) ou discrétionnaires (jamais totalement). Si la […]
...Que faire si un pouvoir public, une administration, la Région, le Fédéral… vous empêche d’exercer votre travail ? Il peut retirer votre autorisation d’exploiter, refuser de vous en accorder une, voire fermer votre commerce par exemple. Lisez d’abord la décision reçue. Cette décision précisera peut-être à la fin (ou au verso) si une voie de recours […]
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