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Une autorité administrative est l’organe d’une personne morale de droit public ou d’une personne privée dont les actes unilatéraux peuvent lier les tiers. La notion d’ »autorité administrative » détermine la compétence du Conseil d’État en matière de recours en annulation (cf. : article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État). S’agissant d’une notion fondamentale du droit […]

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Télécharger l’arrêt La Flandria (Cass., 5 novembre 1920, Pas., 1920, I, 193) Responsabilité civile – Article 1382 du Code civil – Compétence des Tribunaux judiciaires – Cour de cassation – Arrêt du 5 novembre 1920 « La Flandria » – Responsabilité de l’Etat-administration – Droit commun Les pouvoirs publics doivent-ils réparer un dommage qu’ils ont causé ? Un […]

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