La Constitution est la norme la plus importante d’un État. Elle comporte habituellement : une partie consacrée à la structure de l’État (l’État est-il unitaire ou l’État est-il fédéral, la séparation des pouvoirs est-elle expressément consacrée ?) ; une partie consacrée à l’organisation du Gouvernement et du Parlement (le Gouvernement est-il responsable devant le Parlement, […]
...Le Conseil d’État est une institution comprenant une section de législation et une section du contentieux administratif. La section de législation du Conseil d’État donne des avis motivé sur des projets d’actes règlementaires et législatifs. La section du contentieux administratif est une haute juridiction administrative qui statue par voie d’arrêt sur les actes des autorités […]
...Extrait du manuel des carrières – article « avocat » L’avocat est un juriste indépendant et titulaire d’une profession libérale, ayant prêté serment à la cour d’appel « de ne conseiller ou défendre aucune cause qu[‘il] ne croirai pas juste en [s]on âme et conscience « . Il dispose d’un « mandat ad litem » afin de représenter les justiciables devant […]
...Branche du droit public qui concerne les rapports juridiques entre l’administration et les administrés. Selon Patrick Goffaux, « le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques, autres que celles de droit constitutionnel, qui régissent l’organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement des structures administratives d’un Etat » (Dictionnaire de droit administratif). A la différence du droit […]
...Une personne morale de droit public est « une création de la puissance souveraine qui en lui confiant la personnalité civile, la dote d’un patrimoine distinct en vue d’un service public et des fins supérieures qu’il se propose d’atteindre » : Cass., 26 avril 1894, Pas., 1894, I, 188.
...Acte d’une autorité administrative qui lie les tiers sans que leur consentement soit nécessaire et dont l’annulation peut être demandée devant le Conseil d’État (cf. : article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État). L’acte administratif unilatéral est revêtu du privilège du préalable et de l’exécution d’office. Cela signifie que dès son adoption et sa publication: […]
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