Aller au contenu
  • +32 2 881 23 95
  • info@ratio-avocats.be
  • Chaussée de Waterloo 868 bte 4, 1180 Bruxelles (Uccle)
  • Accueil
  • Notre équipe
    • Avocats
    • Publications / Conférences
    • Presse
    • Offres d’emplois
  • Services
    • Droit administratif
    • Droit du travail
    • Contentieux, conseils et formations
  • A propos de vous
    • Particulier
    • Entreprise
    • Avocat
    • Pouvoir public local
    • Hôpital ou prestataire de soins
  • Actualités
  • Lexique
  • Prendre rendez-vous
  • Accueil
  • Notre équipe
    • Avocats
    • Publications / Conférences
    • Presse
    • Offres d’emplois
  • Services
    • Droit administratif
    • Droit du travail
    • Contentieux, conseils et formations
  • A propos de vous
    • Particulier
    • Entreprise
    • Avocat
    • Pouvoir public local
    • Hôpital ou prestataire de soins
  • Actualités
  • Lexique
  • Prendre rendez-vous

Lexique

Compétence liée et pouvoir discrétionnaire

16 juin 2025

La compétence est un pouvoir conféré à une personne par une règle préexistante et qui permet ensuite à cette personne de décider elle-même en octroyant à sa propre décision un caractère juridique[1]. En droit administratif belge, les compétences de l’administration peuvent être liées (partiellement ou totalement) ou discrétionnaires (jamais totalement).

Lire plus »

Résister si mon entreprise est mise en péril par l’administration, c’est possible!

14 juin 2025

Que faire si un pouvoir public, une administration, la Région, le Fédéral… vous empêche d’exercer votre travail ? Il peut retirer votre autorisation d’exploiter, refuser de vous en accorder une, voire fermer votre commerce par exemple. Lisez d’abord la décision reçue. Cette décision précisera peut-être à la fin (ou au verso)

Lire plus »

Peut-on licencier un agent statutaire comme un travailleur contractuel ?

10 juin 2025

Dans un arrêt n° 85/2025 du 5 juin 2025, la Cour constitutionnelle vient d’annuler le décret flamand du 16 juin 2023 qui prévoyait d’aligner le régime de licenciement des travailleurs statutaires des administrations locales sur celui des travailleurs contractuels Pour rappel, 1) en Belgique, les décrets des Communautés et des

Lire plus »

Principes de bonne administration

28 mai 2025

Souvent reconnus comme des principes généraux du droit, les principes de bonne administration sont des règles, en général non écrites, qui s’imposent aux administrations belges dans leurs relations avec les administrés ou entre elles. Ces principes constituent l’une des particularités du droit administratif, matière qui n’est pas gouvernée par un

Lire plus »

Code civil

26 mai 2025

Code initialement adopté par l’Empereur Napoléon en 1804 puis imposé par les armes à toute l’Europe et à une partie de l’Afrique. Jusqu’à une époque très récente, le Code civil constituait encore le cœur du droit civil (droit des personnes, droit de la famille, droit des biens, droit des contrats

Lire plus »

Présentation de Me Stéphane Rixhon au Conseil de l’Ordre

20 mai 2025

Le cabinet a le plaisir d’annoncer la candidature au Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles de notre associé Me Stéphane Rixhon. La présentation des candidats peut être consultée sur le site du barreau. Bonne chance à tous.

Lire plus »

Standstill

13 mai 2025

Le standstill est à la fois un principe juridique à valeur constitutionnelle, consacré à l’article 23 de la Constitution, et un mécanisme que l’on retrouve dans le contentieux de l’attribution des marchés publics. L’article 23 de la Constitution indique que « Chacun a le droit de mener une vie conforme à

Lire plus »

Article portant sur la domanialité publique

13 mai 2025

Maître Valérie Hendrikx et Maître Stéphane Rixhon publient en commun un article consacré à la domanialité publique dans le Jurimpratique sortant dans le courant du mois de mai 2025. A cette occasion, ils reviennent sur les principes qui gouvernent le domaine public, en mentionnant notamment les dernières évolutions jurisprudentielles de

Lire plus »

Discrimination

12 mai 2025

La discrimination consiste à traiter une personne d’une manière moins favorable à une autre, sans motif légitime et ce, de manière disproportionnée. Les articles 10 et 11 de la Constitution consacrent les principes d’égalité et de non-discrimination, lesquels constituent le cœur du « raisonnement combinatoire » de la Cour constitutionnelle qui a

Lire plus »
« Précédent Page1 Page2 Page3 … Page5 Suivant »

Principes de bonne administration

  • 28/05/2025

Souvent reconnus comme des principes généraux du droit, les principes de bonne administration sont des règles, en général non écrites, qui s’imposent aux administrations belges dans leurs relations avec les administrés ou entre elles. Ces principes constituent l’une des particularités du droit administratif, matière qui n’est pas gouvernée par un code comme peut l’être le […]

...
Lire plus

Principe de motivation formelle

  • 25/06/2018

La motivation formelle des actes administratifs est un principe général de droit. Elle est consacrée notamment par la célèbre loi du 29 juillet 1991 « relative à la motivation formelle des actes administratifs ». La motivation formelle consiste à énoncer les motifs de fait et de droit de l’acte administratif dans le corps de celui-ci. Concrètement, cela […]

...
Lire plus

Principe d’égalité

  • 25/04/2018

Le principe d’égalité est, avec le principe de non-discrimination et le principe de proportionnalité, l’un des trois principes généraux contenus aux articles 10 et 11 (et 172) de la Constitution. Dans une jurisprudence constante et répétée, la Cour constitutionnelle indique depuis des années que: « Les règles constitutionnelles de l’égalité et de la non-discrimination n’excluent pas […]

...
Lire plus

Partenariat public-public

  • 13/06/2017

Le partenariat « public-public » est une forme de coopération entre pouvoirs publics « purs » (c’est-à-dire sans l’adjonction de capitaux privés (à comparer avec le partenariat public-privé)). Une telle collaboration peut prendre de multiples formes et gérer de nombreux types de projets. Le choix du partenaire public n’est pas forcément soumis à la législation sur les marchés publics […]

...
Lire plus

Privatisation

  • 31/01/2017

Ce terme, davantage politique que de droit administratif économique, s’oppose à la « nationalisation » et peut désigner : une certaine forme de gestion privée d’un service public (par un mécanisme complexe de PPP ou de marchés publics) ; la vente des actions d’une société détenue par un pouvoir public au secteur privé ; la transformation d’une […]

...
Lire plus

Permission de voirie

  • 14/09/2016

La permission de voirie est un type d’autorisation domaniale permettant l’établissement d’une enclave relativement stable et profonde sur le domaine public. Les permissions de voirie ont le même objet que les concessions de voirie mais ne sont pas des contrats administratifs. Le titulaire de l’autorisation se trouve dans une situation plus précaire que le cocontractant […]

...
Lire plus

Permis d’urbanisation

  • 09/09/2016

Le permis d’urbanisation a été introduit en droit de l’urbanisme wallon afin de remplacer le permis de lotir, dont l’objet est à peu près semblable. Il s’agit d’un acte permettant de diviser un bien immobilier en plusieurs morceaux afin de les « urbaniser ». Sa nature est à la fois règlementaire et individuelle, ce qui en fait […]

...
Lire plus

Permis de lotir

  • 09/09/2016

Le permis de lotir est une autorisation décernée par le pouvoir public compétent pour pouvoir diviser en « lots » un bien immobilier. Ce permis est très particulier puisqu’il s’agit d’un acte qui est à la fois individuel pour certaines de ses prescriptions et règlementaire pour d’autres, ce qui en fait une acte original en droit administratif. […]

...
Lire plus

Permis unique (Wallonie)

  • 08/09/2016

Le permis unique en droit de l’urbanisme wallon est un acte administratif individuel unique relatif à un projet mixte et considéré à la fois comme un permis d’environnement et comme un permis d’urbanisme.

...
Lire plus

Permis d’environnement

  • 08/09/2016

Le permis d’environnement est un acte administratif individuel qui permet d’exercer une « activité classée » allant de l’usage d’un parking sous-terrain à l’élevage de volailles. Si l’exercice de l’activité nécessite une ou plusieurs construction(s) (ex.: la réalisation du parking avant son exploitation), il est nécessaire d’obtenir également un permis d’urbanisme relatif à cet objet, voire un […]

...
Lire plus
Précédent Page1 Page2 Suivant

RATIO & ORATIO – CABINET D’AVOCATS  SRL
Chaussée de Waterloo 868/4
Uccle 1180
BE 1009.287.770

Adresse
  • Chaussée de Waterloo 868/4 Uccle 1180
Téléphone
  • +32 2 881 23 95
Email
  • info@ratio-avocats.be

Politique de confidentialité

Politique de cookies

  • Copyright © 2026 Ratio & Oratio. Tous droits réservés.
  • Built by Elicla
Gérer le consentement
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
  • Gérer les options
  • Gérer les services
  • Gérer {vendor_count} fournisseurs
  • En savoir plus sur ces finalités
Voir les préférences
  • {title}
  • {title}
  • {title}

Chargement des commentaires…