Permission de voirie

La permission de voirie est un type d’autorisation domaniale permettant l’établissement d’une enclave relativement stable et profonde sur le domaine public. Les permissions de voirie ont le même objet que les concessions de voirie mais ne sont pas des contrats administratifs.

Le titulaire de l’autorisation se trouve dans une situation plus précaire que le cocontractant dans une concession car l’autorisation peut techniquement être « retirée » par l’autorité publique.

La permission de voirie peut être utilisée dans une construction juridique complexe de partenariat public-privé (PPP), en combinaison avec des marchés publics et/ou des concessions.

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A propos de l'auteur

stéphane rixhon

Stéphane

Rixhon

Stéphane Rixhon est avocat depuis 2014. Inscrit au barreau de Bruxelles, il travaille essentiellement dans la matière du droit public, droit administratif, marchés publics et fonction publique. Il est par ailleurs professeur de droit public depuis 2017. Il enseigne à la Haute Ecole Francisco Ferrer ainsi qu’aux Ateliers de la FUCAM – UCLouvain. Depuis 2025, il est membre du conseil de l’ordre du barreau de Bruxelles.

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