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Lexique

Les règles d’octroi des subventions

14 juillet 2026

La subvention est une « intervention financière accordée à fonds perdus par l’Etat, la Région ou la Communauté, à une autre personne publique ou à une personne privée pour le financement d’activités jugées utiles à l’intérêt général »[1]. L’article examine les règles d’octroi de diverses subventions et examine la jurisprudence récente de

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Réélection de Me Stéphane Rixhon au Conseil de l’Ordre

19 juin 2026

Le cabinet Ratio et Oratio est heureux d’annoncer la réélection de Me Stéphane Rixhon au Conseil de l’Ordre pour une deuxième année consécutive. Election et composition Le Conseil est un organe démocratique, élu par l’assemblée des avocats du barreau, chaque année (article 450 du Code judiciaire). A Bruxelles, il se

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Histoires insolites du barreau de Bruxelles

15 juin 2026

Les avocats bruxellois sont indépendants. Ils font cependant partie d’un « barreau », c’est-à-dire un ordre professionnel dont l’origine remonte très loin dans le temps. Plus ou moins connues de la profession, le barreau compte de nombreuses anecdotes insolites, tragiques ou amusantes dont quelques-unes sont présentées dans cette page. Deux ordres pour

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Histoire de l’Ordre des avocats

1 juin 2026

Les avocats dans la Rome antique Le premier Ordre des avocats trouverait son origine dans une législation de l’Empereur romain d’Orient, Justin Ier[1], ensuite intégrée dans le Corpus Iuris Civilis de Justinien[2], sorte de Code civil de droit romain[3]. La profession est toutefois plus ancienne, puisqu’elle remonterait aux premiers siècles

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Compétence liée et pouvoir discrétionnaire

16 juin 2025

La compétence est un pouvoir conféré à une personne par une règle préexistante et qui permet ensuite à cette personne de décider elle-même en octroyant à sa propre décision un caractère juridique[1]. En droit administratif En droit administratif belge, les compétences de l’administration peuvent être liées (partiellement ou totalement) ou

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Résister si mon entreprise est mise en péril par l’administration, c’est possible!

14 juin 2025

Que faire si un pouvoir public, une administration, la Région, le Fédéral… vous empêche d’exercer votre travail ? Il peut retirer votre autorisation d’exploiter, refuser de vous en accorder une, voire fermer votre commerce par exemple. Lisez d’abord la décision reçue. Cette décision précisera peut-être à la fin (ou au verso)

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Peut-on licencier un agent statutaire comme un travailleur contractuel ?

10 juin 2025

Dans un arrêt n° 85/2025 du 5 juin 2025, la Cour constitutionnelle vient d’annuler le décret flamand du 16 juin 2023 qui prévoyait d’aligner le régime de licenciement des travailleurs statutaires des administrations locales sur celui des travailleurs contractuels Pour rappel, 1) en Belgique, les décrets des Communautés et des

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Principes de bonne administration

28 mai 2025

Souvent reconnus comme des principes généraux du droit, les principes de bonne administration sont des règles, en général non écrites, qui s’imposent aux administrations belges dans leurs relations avec les administrés ou entre elles. Ces principes constituent l’une des particularités du droit administratif, matière qui n’est pas gouvernée par un

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Code civil

26 mai 2025

Code initialement adopté par l’Empereur Napoléon en 1804 puis imposé par les armes à toute l’Europe et à une partie de l’Afrique. Jusqu’à une époque très récente, le Code civil constituait encore le cœur du droit civil (droit des personnes, droit de la famille, droit des biens, droit des contrats

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Code civil

  • 26/05/2025

Code initialement adopté par l’Empereur Napoléon en 1804 puis imposé par les armes à toute l’Europe et à une partie de l’Afrique. Jusqu’à une époque très récente, le Code civil constituait encore le cœur du droit civil (droit des personnes, droit de la famille, droit des biens, droit des contrats et droit de la responsabilité). […]

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Contrat de travail

  • 04/05/2025

Le contrat de travail est un contrat spécial encadré par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette loi est impérative et vise à protéger le travailleur contre son employeur, supposé être dans une position favorable à la sienne. Le contrat de travail a pour éléments constitutifs : le travail convenu, la […]

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Cour constitutionnelle

  • 09/12/2019

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de Belgique et est organisée par l’article 142 de la Constitution. Cette cour, qui ne fait pas partie de l’ordre judiciaire, se voit reconnaître la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois, décrets et ordonnances et de les annuler en cas d’incompatibilité avec la Constitution. De même, […]

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Contentieux de la fiscalité locale

  • 15/06/2018

Les Communes et les Provinces peuvent adopter des règlements-taxe. Sur la base de ceux-ci, ces pouvoirs publics prélèvent des impôts. Le contentieux de la fiscalité locale consiste dans la récupération litigieuse de ces impôts, ainsi qu’en la contestation de la taxe et du règlement sur laquelle elle se base. Ces litiges sont réglés tantôt devant […]

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Contentieux électoral

  • 07/06/2018

Le contentieux électoral est la discipline qui traite des recours en matière d’élections. Branche particulière du droit administratif, le contentieux électoral en Belgique est essentiellement l’affaire du Conseil d’Etat, pour les élections locales. Actuellement, les Parlements, national et fédérés, procèdent encore à la « validation des pouvoirs ». Concrètement, cela signifie que c’est la nouvelle chambre – […]

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Cabinet ministériel

  • 28/02/2018

Le Cabinet du Ministre ne doit pas être confondu avec son administration (« Ministère » ou « SP(F/W) » aujourd’hui). Le Cabinet est composé de proches conseillers du Ministre (les « cabinettards« , de manière assez inélégante), qui disposent de sa confiance afin de pouvoir travailler sur leur dossier. Après leurs mandats, ceux-ci sont régulièrement (ré-)affectés dans l’administration. La fonction d’un […]

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Contrat

  • 26/10/2017

Le contrat est un acte bilatéral ou multilatéral qui engage deux ou plusieurs sujets de droit distincts (les « parties » au contrat). Il est formé par la rencontre d’une offre de s’engager dans le domaine du droit et d’une acceptation de cette offre. En vertu de l’article 1134 du Code civil, le contrat est la « loi » […]

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Commande publique

  • 21/10/2017

La notion de commande publique englobe à la fois les marchés publics, les différentes concessions ou encore les PPP conclus par une autorité publique.

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Cahier spécial des charges

  • 14/05/2017

Le cahier spécial des charges fait partie des « documents du marché » selon la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (art. 2, 43°). Il s’agit d’un document réalisé unilatéralement par le pouvoir adjudicateur, qui reprend notamment les spécificités techniques du marché à conclure et les futures conditions contractuelles qui définiront les liens entre […]

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Contrat BOT

  • 09/09/2016

Le contrat « build operate transfer » est un contrat administratif d’origine anglo-saxonne. Il s’agit d’un des contrats centraux des opérations de Partenariats public-privé (PPP). (B) Il permet à l’autorité publique de demander d’abord à une entreprise privée de construire à ses frais une structure destinée au service public (un parking, un tunnel reliant deux villes, comme […]

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