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Lexique

Les règles d’octroi des subventions

14 juillet 2026

La subvention est une « intervention financière accordée à fonds perdus par l’Etat, la Région ou la Communauté, à une autre personne publique ou à une personne privée pour le financement d’activités jugées utiles à l’intérêt général »[1]. L’article examine les règles d’octroi de diverses subventions et examine la jurisprudence récente de

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Réélection de Me Stéphane Rixhon au Conseil de l’Ordre

19 juin 2026

Le cabinet Ratio et Oratio est heureux d’annoncer la réélection de Me Stéphane Rixhon au Conseil de l’Ordre pour une deuxième année consécutive. Election et composition Le Conseil est un organe démocratique, élu par l’assemblée des avocats du barreau, chaque année (article 450 du Code judiciaire). A Bruxelles, il se

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Histoires insolites du barreau de Bruxelles

15 juin 2026

Les avocats bruxellois sont indépendants. Ils font cependant partie d’un « barreau », c’est-à-dire un ordre professionnel dont l’origine remonte très loin dans le temps. Plus ou moins connues de la profession, le barreau compte de nombreuses anecdotes insolites, tragiques ou amusantes dont quelques-unes sont présentées dans cette page. Deux ordres pour

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Histoire de l’Ordre des avocats

1 juin 2026

Les avocats dans la Rome antique Le premier Ordre des avocats trouverait son origine dans une législation de l’Empereur romain d’Orient, Justin Ier[1], ensuite intégrée dans le Corpus Iuris Civilis de Justinien[2], sorte de Code civil de droit romain[3]. La profession est toutefois plus ancienne, puisqu’elle remonterait aux premiers siècles

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Compétence liée et pouvoir discrétionnaire

16 juin 2025

La compétence est un pouvoir conféré à une personne par une règle préexistante et qui permet ensuite à cette personne de décider elle-même en octroyant à sa propre décision un caractère juridique[1]. En droit administratif En droit administratif belge, les compétences de l’administration peuvent être liées (partiellement ou totalement) ou

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Résister si mon entreprise est mise en péril par l’administration, c’est possible!

14 juin 2025

Que faire si un pouvoir public, une administration, la Région, le Fédéral… vous empêche d’exercer votre travail ? Il peut retirer votre autorisation d’exploiter, refuser de vous en accorder une, voire fermer votre commerce par exemple. Lisez d’abord la décision reçue. Cette décision précisera peut-être à la fin (ou au verso)

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Peut-on licencier un agent statutaire comme un travailleur contractuel ?

10 juin 2025

Dans un arrêt n° 85/2025 du 5 juin 2025, la Cour constitutionnelle vient d’annuler le décret flamand du 16 juin 2023 qui prévoyait d’aligner le régime de licenciement des travailleurs statutaires des administrations locales sur celui des travailleurs contractuels Pour rappel, 1) en Belgique, les décrets des Communautés et des

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Principes de bonne administration

28 mai 2025

Souvent reconnus comme des principes généraux du droit, les principes de bonne administration sont des règles, en général non écrites, qui s’imposent aux administrations belges dans leurs relations avec les administrés ou entre elles. Ces principes constituent l’une des particularités du droit administratif, matière qui n’est pas gouvernée par un

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Code civil

26 mai 2025

Code initialement adopté par l’Empereur Napoléon en 1804 puis imposé par les armes à toute l’Europe et à une partie de l’Afrique. Jusqu’à une époque très récente, le Code civil constituait encore le cœur du droit civil (droit des personnes, droit de la famille, droit des biens, droit des contrats

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Voirie par terre

  • 06/09/2016

La voirie par terre désigne toutes les voiries publiques ou privées, à même le sol, à l’exception des voiries par mer ou aérienne. Elle peut être ferrée (le chemin de fer) ou non-ferrée (elle sera alors asphaltée, pierrée ou simplement en terre). La voirie publique par terre (non-ferrée) est constituée de la Grande voirie et […]

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Voirie par terre « ferrée »

  • 05/09/2016

La voie ferrée est un type de voirie publique par terre. On peut aussi imaginer qu’il s’agisse d’une voirie privée par terre, par exemple, dans un camp militaire disposant de wagonnets. La Belgique a été le premier pays du continent européen à disposer d’un chemin de fer, le 5 mai 1835. Dans la Belgique fédérale, […]

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Voirie privée

  • 04/09/2016

Une voirie privée est un chemin qui n’est pas affecté à la circulation de tous, contrairement à la voirie publique. Il s’agit d’un chemin de circulation que tout un chacun ne peut pas utiliser, même en payant une contribution (un parking payant fait en principe partie de la voirie publique). Pour pouvoir circuler sur cette […]

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Voirie publique

  • 03/09/2016

La voirie publique regroupe l’ensemble des voies de communication affectées à la circulation (Cass., 20 avril 1978, Pas., 1978, I, 937). On distingue la voirie terrestre (routes, autoroutes… mais aussi chemin de fer), la voirie par eau (cours d’eau navigables…) et la voirie aérienne (routes et circuits aériens). Il s’agit d’une notion de pur fait […]

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