La Constitution indique que la Belgique est un Etat fédéral. Cette situation résulte des six Réformes de l’Etat entamées en 1970 et qui ont transformé – et transforment encore – l’ancienne Belgique unitaire en un pays constitué d’une « Autorité fédérale » (l’ancien Etat central), de trois Communautés et de trois Régions dont les territoires se recoupent […]
...L’Etat de droit est la forme moderne occidentale de l’Etat. On le traduit souvent en anglais par la notion de rule of law, assez proche. Il se caractérise par une stricte hiérarchie des normes : les normes supérieures, telles que la Constitution ou la loi doivent primer sur les normes inférieures comme les règlements de l’administration. […]
...Le service public se confond avec les personnes morales de droit public lorsqu’il est entendu dans un sens organique (L’Etat et les personnes publiques décentralisées de l’Etat) Dans un sens fonctionnel, le service public recouvre toutes les activités que l’Etat et ses décentralisations (p. ex.: les communes) considèrent comme des tâches d’intérêt général. Les pouvoirs publics […]
...Les droits de l’Homme sont les droits les plus fondamentaux qui s’attachent à la qualité d’être humain d’un individu. Ils sont – philosophiquement au moins – inhérents à l’état de nature (antérieur à la création des Etats). Concrètement, il s’agit de droits subjectifs proclamés par les textes les plus importants d’un ordre juridique (en Belgique […]
...La police administrative est un ensemble de mesures d’autorités adoptées par les pouvoirs publics ou les titulaires d’un service public afin de préserver l’ordre public. Il s’agit de mesures de contrainte qui peuvent aller à l’encontre des libertés individuelles des individus. Elles peuvent être individuelles (la fermeture d’un bar…) ou collectives (l’interdiction de porter une […]
...La Commune est une personne morale de droit public décentralisée de l’Etat. Il s’agit de l’échelon de pouvoir le plus proche du citoyen, à la tête de laquelle se trouve le Bourgmestre et son Collège, ainsi que le Conseil communal. La Belgique s’est construite sur la base d’une longue tradition de Communes indépendantes. La Constitution […]
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