Le contrat « build operate transfer » est un contrat administratif d’origine anglo-saxonne. Il s’agit d’un des contrats centraux des opérations de Partenariats public-privé (PPP). (B) Il permet à l’autorité publique de demander d’abord à une entreprise privée de construire à ses frais une structure destinée au service public (un parking, un tunnel reliant deux villes, comme […]
...Le permis unique en droit de l’urbanisme wallon est un acte administratif individuel unique relatif à un projet mixte et considéré à la fois comme un permis d’environnement et comme un permis d’urbanisme.
...Le permis d’environnement est un acte administratif individuel qui permet d’exercer une « activité classée » allant de l’usage d’un parking sous-terrain à l’élevage de volailles. Si l’exercice de l’activité nécessite une ou plusieurs construction(s) (ex.: la réalisation du parking avant son exploitation), il est nécessaire d’obtenir également un permis d’urbanisme relatif à cet objet, voire un […]
...Le règlement est un acte administratif général et abstrait adopté par une autorité administrative sur base d’une habilitation législative ou constitutionnelle. Il peut obliger juridiquement les tiers sans leur consentement. Exécutoire, il peut servir – en théorie tout au moins – de titre en vue de contraindre les tiers sans le passage préalable devant un […]
...L’acte administratif individuel est concret et individualisé. Il est adopté sur base de la législation et de la règlementation existante, en vertu du principe de légalité. Il est adopté par une autorité administrative et peut obliger juridiquement les tiers, même sans leur consentement (par exemple, un acte de fermeture d’un café pour trouble à l’ordre […]
...Le permis d’urbanisme est un acte administratif individuel qui relève de la matière du droit de l’urbanisme. Il est décerné par l’autorité publique compétente (le Collège des Bourgmestre et Echevins ou le Gouvernement régional dans la plupart des cas) afin de lever l’interdiction générale de construire ou de modifier la structure des bâtiments existants. En […]
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