Règlement-taxe – autonomie locale – tutelle d’approbation – annulation par le Conseil d’État – unité de l’illégalité et de la faute – exercice fautif de la tutelle – réparation du dommage – étendue du dommage A retenir : 1) L’Etat et les pouvoirs publics peuvent être jugés responsables de leur faute si celle-ci a entrainé […]
...Le contrôle de légalité fait référence à l’examen qui est effectué sur les actes unilatéraux des autorités administratives afin de s’assurer que ces actes sont conformes à la loi et aux normes supérieures, comme la Constitution. Ce contrôle peut être exercé par l’autorité de tutelle. Il se combine habituellement à un contrôle du respect de […]
...Droit administratif – droit de l’urbanisme – permis d’urbanisme – intérêt pour agir: voisin – recours en suspension et en annulation au Conseil d’État – urgence Pour ériger un bâtiment en Belgique, de la plus petite maison au plus grand centre commercial, il faut disposer préalablement d’un permis d’urbanisme octroyé par le pouvoir public compétent. […]
...Droit administratif – Contrat administratif – Partenariat public-privé (PPP) – Contrat BOT – Marché public et concession – Contrat international – Arbitrage – Contrat administratif international. Dans sa thèse de doctorat intitulée « Le contrat administratif international – Essai d’une théorie générale à travers l’exemple du contrat BOT (Build, Operate and Transfer) », Madame Rita Waked Jaber […]
...La Régie communale autonome est une personne juridique créée par une Commune afin de gérer un service public. A la différence de la régie de droit commun, la Régie communale autonome est un élément clé de la gestion complexe des services publics (Partenariats publics-privés ou PPP).
...Une personne morale de droit public peut confier la gestion d’un service public à une personne privée ou à une personne publique ad hoc (recours à des formes complexes telles que la concession de services, le marché public ou encore le partenariat public-privé (PPP)…). Le service public peut également être exécuté directement par le pouvoir […]
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