Actualités

Le cahier spécial des charges fait partie des « documents du marché » selon la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (art. 2, 43°). Il s’agit d’un document réalisé unilatéralement par le pouvoir adjudicateur, qui reprend notamment les spécificités techniques du marché à conclure et les futures conditions contractuelles qui définiront les liens entre […]

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La subvention est une aide versée par un pouvoir public en vertu d’une loi qui en précise la nature, l’étendue, les modalités d’utilisation et les justifications à fournir par son bénéficiaire. La subvention est « organique » lorsqu’elle est prévue par une loi ordinaire. Elle est « facultative » lorsqu’elle est directement prévue par la loi budgétaire. Il est […]

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Ce terme, davantage politique que de droit administratif économique, s’oppose à la « nationalisation » et peut désigner : une certaine forme de gestion privée d’un service public (par un mécanisme complexe de PPP ou de marchés publics) ; la vente des actions d’une société détenue par un pouvoir public au secteur privé ; la transformation d’une […]

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L’intercommunale est une personne morale de droit public chargée de la mise en œuvre d’un service public d’intérêt communal. Elle est composée d’au moins deux Communes. L’article 6, § 1er, VIII, 8° de la loi spéciale de réformes institutionnelle prévoit que la compétence d’organiser les intercommunales est confiée aux Régions. Sur cette base, la Région […]

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Le SEC 2010 est un cadre comptable permettant de décrire, au niveau international et de la façon la plus complète possible, une « économie totale« . Concrètement, il s’agit d’un document utilisé par les institutions européennes dans un but statistique (décrire les mouvements économiques privés et publics dans chacun des Etats membres) mais aussi et surtout dans […]

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Loi

La loi est une règle générale et abstraite (sens matériel). Le terme peut également désigner l’acte ayant une force législative dans la pyramide des normes parce qu’il présente les qualités formelles pour être une loi au sens de la Constitution. Dans la Belgique fédérale, la loi désigne l’acte adopté par le pouvoir législatif fédéral et […]

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