Un Ministre est un membre du Gouvernement d’un Etat, l’un des organes du pouvoir exécutif. Seul, le Ministre est le chef de son département, il est l’ordonnateur primaire et le premier fonctionnaire de son administration (son « Ministère »). Il dispose également d’une fonction politique importante et répond de ses actes devant le Parlement, avec le Gouvernement […]
...Le contentieux recouvre toutes ces situations de litige ou de conflit entre particuliers, entreprises ou autorités publiques et se règle habituellement devant les Cours et Tribunaux judiciaires. En droit public et administratif, la singularité de la chose tient à la multiplication des instances compétentes pour trancher les problèmes : – Les Cours et Tribunaux judiciaires […]
...Le contrat est un acte bilatéral ou multilatéral qui engage deux ou plusieurs sujets de droit distincts (les « parties » au contrat). Il est formé par la rencontre d’une offre de s’engager dans le domaine du droit et d’une acceptation de cette offre. En vertu de l’article 1134 du Code civil, le contrat est la « loi » […]
...La notion de commande publique englobe à la fois les marchés publics, les différentes concessions ou encore les PPP conclus par une autorité publique.
...Le partenariat « public-public » est une forme de coopération entre pouvoirs publics « purs » (c’est-à-dire sans l’adjonction de capitaux privés (à comparer avec le partenariat public-privé)). Une telle collaboration peut prendre de multiples formes et gérer de nombreux types de projets. Le choix du partenaire public n’est pas forcément soumis à la législation sur les marchés publics […]
...Un Règlement-taxe communal est un acte administratif de nature règlementaire adopté par le conseil communal d’une Commune. La Commune dispose du pouvoir d’adopter des taxes dans toutes les matières, sauf les exceptions déterminées par la loi (Constitution, article 170, § 4). Selon la jurisprudence, le Règlement-taxe ne doit pas être motivé formellement mais il doit […]
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