Le budget d’une collectivité publique est un acte préparé par le pouvoir exécutif mais adopté par le pouvoir législatif (ou représentatif) de celle-ci. Il en existe principalement au niveau de l’Etat fédéral, des Communautés et des Régions, des Communes, des Provinces et des CPAS. Il s’agit d’un acte destiné à prévoir les recettes et les […]
...La transaction est un contrat aléatoire qui a pour objet de mettre fin à un litige et par lequel les parties se font des concessions réciproques. Il est prévu par les articles 2044 à 2058 du Code civil. Les pouvoirs publics peuvent conclure des transactions pour autant qu’ils soient organisés sous la forme de personnes […]
...L’association sans but lucratif est une organisation dotée de la personnalité juridique « qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel » selon les termes de l’article 1er de Loi du 27 juin 1921 « sur les associations sans but lucratif, les […]
...La légistique est la discipline qui s’intéresse à la rédaction des textes juridiques. La rédaction d’un texte de loi suppose une réflexion importante afin de ne pas donner à la norme finalement adoptée des effets indésirables et de lui permettre d’avoir l’effet souhaité. Faut-il utiliser le même terme que dans un autre texte législatif ? […]
...Le Cabinet du Ministre ne doit pas être confondu avec son administration (« Ministère » ou « SP(F/W) » aujourd’hui). Le Cabinet est composé de proches conseillers du Ministre (les « cabinettards« , de manière assez inélégante), qui disposent de sa confiance afin de pouvoir travailler sur leur dossier. Après leurs mandats, ceux-ci sont régulièrement (ré-)affectés dans l’administration. La fonction d’un […]
...L’évaluation des incidences sur l’environnement est un examen de l’impact que peut avoir un projet particulier (autorisé par un permis d’urbanisme, un permis d’environnement, un permis de lotir, un permis unique, un permis d’urbanisation…), un plan (plan de secteur…), un programme, voire une règlementation donnée (loi, règlement…) sur l’environnement. Cette évaluation doit intervenir en amont, […]
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