La légistique est la discipline qui s’intéresse à la rédaction des textes juridiques.
La rédaction d’un texte de loi suppose une réflexion importante afin de ne pas donner à la norme finalement adoptée des effets indésirables et de lui permettre d’avoir l’effet souhaité.
Faut-il utiliser le même terme que dans un autre texte législatif ? Faut-il définir le vocable employé ? Est-il nécessaire d’écrire à l’indicatif présent ? Doit-on utiliser une tournure impérative ? sont autant de questions posées.
En première ligne, la rédaction d’un texte juridique est confié à l’administration qui délègue parfois cette fonction à des organismes privés (cabinet d’avocats en droit administratif, université…). Le texte est ensuite adopté selon les formes légales (vote, sanction…).
La qualité légistique d’un texte est habituellement soumise à l’avis de la section de législation du Conseil d’État (projets de loi, de décret ou d’ordonnance et projets d’arrêté). Pour les règlements communaux ou provinciaux, les actes individuels qui doivent être motivés formellement (permis d’urbanisme…) ou les documents préparatoires aux contrats publics (cahier spécial des charges d’un marché public…), une telle procédure de contrôle n’est pas prévue et une attention particulière doit donc être consacrée à leur rédaction.
