Acte administratif individuel

L’acte administratif individuel est concret et individualisé. Il est adopté sur base de la législation et de la règlementation existante, en vertu du principe de légalité.

Il est adopté par une autorité administrative et peut obliger juridiquement les tiers, même sans leur consentement (par exemple, un acte de fermeture d’un café pour trouble à l’ordre public). Exécutoire, il peut servir – en théorie tout au moins – de titre en vue de contraindre les tiers sans le passage préalable devant un juge.

Tout comme les règlements, son adoption doit reposer sur des motifs de fait et de droit, adéquats et pertinents. Toutefois, contrairement au règlement, l’acte individuel doit être, en plus, motivé formellement en vertu de la loi du 29 juillet 1991 « relative à la motivation formelle des actes administratifs« .