Autorité administrative

Une autorité administrative est l’organe d’une personne morale de droit public ou d’une personne privée dont les actes unilatéraux peuvent lier les tiers. La notion d' »autorité administrative » détermine  la compétence du Conseil d’État en matière de recours en annulation (cf. : article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État).

S’agissant d’une notion fondamentale du droit administratif, il faut pouvoir l’identifier correctement. Elle ne correspond pas à une personne morale de droit public. Elle est également différente du pouvoir adjudicateur (qui est la partie publique dans un contrat de marché public) et de l’administration publique (S13) au sens du Système européen des comptes.