La compétence est un pouvoir conféré à une personne par une règle préexistante et qui permet ensuite à cette personne de décider elle-même en octroyant à sa propre décision un caractère juridique[1]. En droit administratif belge, les compétences de l’administration peuvent être liées (partiellement ou totalement) ou discrétionnaires (jamais totalement). Si la compétence est liée, […]
...Que faire si un pouvoir public, une administration, la Région, le Fédéral… vous empêche d’exercer votre travail ? Il peut retirer votre autorisation d’exploiter, refuser de vous en accorder une, voire fermer votre commerce par exemple. Lisez d’abord la décision reçue. Cette décision précisera peut-être à la fin (ou au verso) si une voie de recours […]
...Dans un arrêt n° 85/2025 du 5 juin 2025, la Cour constitutionnelle vient d’annuler le décret flamand du 16 juin 2023 qui prévoyait d’aligner le régime de licenciement des travailleurs statutaires des administrations locales sur celui des travailleurs contractuels Pour rappel, 1) en Belgique, les décrets des Communautés et des Régions (et pour faire simple, […]
...Souvent reconnus comme des principes généraux du droit, les principes de bonne administration sont des règles, en général non écrites, qui s’imposent aux administrations belges dans leurs relations avec les administrés ou entre elles. Ces principes constituent l’une des particularités du droit administratif, matière qui n’est pas gouvernée par un code comme peut l’être le […]
...Code initialement adopté par l’Empereur Napoléon en 1804 puis imposé par les armes à toute l’Europe et à une partie de l’Afrique. Jusqu’à une époque très récente, le Code civil constituait encore le cœur du droit civil (droit des personnes, droit de la famille, droit des biens, droit des contrats et droit de la responsabilité). […]
...Le cabinet a le plaisir d’annoncer la candidature au Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles de notre associé Me Stéphane Rixhon. La présentation des candidats peut être consultée sur le site du barreau. Bonne chance à tous.
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