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Actualités

Critiquer une loi ou un arrêté – Arrêt n° 83/2020 de la Cour constitutionnelle

4 juin 2020

La Cour constitutionnelle confirme sa jurisprudence classique dans un arrêt n° 83/2020 du 4 juin 2020 rendu sur question préjudicielle à propos d’un arrêté royal de pouvoirs spéciaux. Au terme d’un bref raisonnement, elle se déclare manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunal de première instance

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Récidive d’infraction environnementale ou urbanistique – amende pénale ou administrative

29 mai 2020

La violation du droit de l’urbanisme ou du droit de l’environnement peut conduire à l’infliction de sanctions pénales ou administratives, régies par le droit pénal de l’environnement. La Cour constitutionnelle vient de poser une importante limite au choix du législateur quant à l’autonomie des deux procédures – administrative ou pénale

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Droit pénal de l’environnement

27 mai 2020

Le droit pénal de l’environnement est une branche du droit pénal et du droit de l’environnement. Plus spécifiquement, c’est l’une des formes du droit administratif pénal. Le droit de l’environnement complète habituellement ses prescriptions de dispositions pénales destinées à en garantir l’efficacité. Ainsi, la violation des dispositions en matières de

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I. Une longue tradition d’autonomie locale

25 mai 2020

La Belgique est un Etat fortement décentralisé. Cette puissance des Villes, Communes et Provinces trouve son origine dans l’histoire longue de notre territoire. Ce premier chapitre aborde les questions de l’autonomie locale de la Belgique. C’est également l’occasion de revenir sur quelques thématiques déjà abordées, telles que l’introduction d’une procédure

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Coronavirus : le Conseil d’Etat français suspend l’interdiction généralisée des cérémonies religieuses

19 mai 2020

Le Conseil d’Etat français a rendu le 18 mai 2020 une ordonnance de référé, nos 440366, 440380, 440410, 440531, 440550, 440562, 440563, 440590, laquelle enjoint au Premier Ministre de lever l’interdiction générale et absolue de tout rassemblement ou réunion dans les établissements de culte, sous la seule réserve des cérémonies

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Notions de droit constitutionnel

17 mai 2020

Le droit constitutionnel permet de comprendre ce qu’est un Etat d’un point de vue juridique. Le droit constitutionnel nous concerne tous : en tant que citoyen, lorsque nous participons à la vie démocratique ; en tant que sujet de l’Etat, lorsque nous devons nous soumettre à ses lois ; en

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Traité de droit civil en libre accès

15 mai 2020

L’Université catholique de Louvain (KUL) fait à nouveau très fort. Après avoir mis en ligne la Pasicrisie en 2018, elle met maintenant à disposition du public une version (certes, ancienne et parfois dépassée par les évolutions législatives et jurisprudentielles) du traité élémentaire de droit civil de H. DE PAGE. On

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Coronavirus – Prolongement du confinement et respect des formalités substantielles

8 avril 2020

Pour combattre la propagation du coronavirus depuis début mars, de nombreux gouvernements à travers le monde ont adopté des mesures de confinement de la population, lesquelles restreignent comme jamais hors temps de guerre, les libertés publiques élémentaires des citoyens. La presse s’est récemment faite le relais de la fragilité juridique

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Les fragiles pouvoirs spéciaux des communes wallonnes

3 avril 2020

Pour lutter contre la pandémie de Coronavirus, le Gouvernement wallon s’est vu doter de large pouvoirs spéciaux, lui permettant d’exercer les compétences du Parlement (décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19). Sur base de cette habilitation,

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Cours enseignés

  • 08/09/2021

UCLouvain – FuCAM Les pouvoirs publics – Certificat d’université en management des ASBL Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (barreau de Bruxelles) Procédure administrative Procédure administrative approfondie Haute Ecole de la Ville de Bruxelles Introduction au droit (baccalauréat infirmier) Droit public et droit privé (baccalauréat en gestion d’entreprises) Droit public de l’économie (master en gestion […]

...
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Besoin d’une bonne notice d’évaluation des incidences sur l’environnement

  • 01/07/2021

En vertu du droit de l’Union européenne, les projets immobiliers d’envergure doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur l’environnement avant d’être acceptés par les autorités publiques. En droit de l’urbanisme wallon, la détermination de l’impact d’un projet sur l’environnement se fait la plupart du temps par la rédaction d’une « notice » des évaluations des […]

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Commentaires sur le titre I de la Constitution

  • 30/06/2021

Titre : « LA CONSTITUTION COORDONNEE » Précision terminologique : la Constitution belge a été adoptée en 1831. Toutefois, elle a été coordonnée, c’est-à-dire renumérotée et toilettée en 1994. Elle porte depuis le nom de « la constitution coordonnée », sans référence notamment à la Belgique, sans préambule ou quoi que ce soit de symbolique, comme beaucoup de Constitution ont habituellement. […]

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Vers la suppression des audiences au Conseil d’Etat

  • 24/06/2021

La procédure au Conseil d’Etat est très strictement encadrée par la loi. En annulation, à la requête succède l’échange des mémoires, le rapport d’auditeur puis les derniers mémoires. Enfin, une audience était organisée afin d’entendre les parties. Attention toutefois, la procédure est « écrite » au Conseil d’Etat, de sorte qu’en principe, rien de ce qui est […]

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Robert Jacob présente une généalogie du droit moderne

  • 24/04/2021

Bref commentaire de R. JACOB, La parole impérieuse – Les formes premières du droit en Occident, PUF, 2020, 540 p. Le jus du droit Le droit romain a inspiré nos systèmes juridiques modernes et de nombreuses règles d’alors sont encore d’actualité. Il faut toutefois signaler que le « droit romain » n’existe pas en tant que tel : […]

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Cours d’introduction au droit

  • 28/02/2021

Source bibliographique : O. CORTEN et A. SCHAUS, Le droit comme idéologie : Introduction critique au droit belge, Bruxelles, éd. ULB, 2009, 423 p. R. JACOB, Les formes premières du droit en Occident : Tome 1 : La parole impérieuse, Paris, PUF, 2020, 530 p. L. FRANCOIS, Le cap des tempêtes, Essai de microscopie du droit, […]

...
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