Le contrôle de légalité fait référence à l’examen qui est effectué sur les actes unilatéraux des autorités administratives afin de s’assurer que ces actes sont conformes à la loi et aux normes supérieures, comme la Constitution.
Ce contrôle peut être exercé par l’autorité de tutelle. Il se combine habituellement à un contrôle du respect de l’intérêt général dans ce cas.
Il peut également être réalisé par l’autorité hiérarchique, voire par l’auteur de l’acte lui-même, dans le cadre d’un contrôle administratif ou dans celui d’un retrait d’acte.
Il peut aussi être exercé par le Conseil d’État, saisi d’un recours en annulation. Parfois, les cours et tribunaux judiciaires peuvent également exercer un recours en annulation contre un acte unilatéral (ex.: en matière de concurrence ou pour des marchés publics).
Il peut, enfin, être effectué par les cours et tribunaux ou le Conseil d’État dans le cadre de l’exception d’illégalité (art. 159 de la Constitution).
