Contrat administratif

Contrairement au contrat de l’administration, le contrat administratif est un contrat conclu par l’administration en dérogation des règles de droit commun.

La force obligatoire du contrat administratif est relativement limitée dans le chef de l’administration. Pour des motifs d’intérêt général, l’administration peut résilier ou modifier le contrat administratif.

En Belgique, à la différence de ce qui se fait en France, ce sont les tribunaux judiciaires qui connaissent des litiges relatifs aux contrats administratifs.

Les principaux contrats administratifs sont les marchés publics et les concessions.