Contrat de l’administration

Un contrat de l’administration est un contrat conclu par une administration publique et régi par le droit commun des contrats.

Ainsi, en principe, l’article 1134 du Code civil qui prévoit que le contrat est la loi des parties et oblige les cocontractants, s’applique sans exception.

En pratique, des motifs d’intérêt général peuvent conduire l’administration à modifier ses engagements de manière unilatérale. La frontière avec la notion de contrat administratif est alors assez mince.