Domaine public

Le domaine public est composé des biens dont les personnes morales de droit public sont propriétaires et qui sont affectés par un acte de volonté (affectation juridique) à l’usage de tous (affectation matérielle).

Parmi les biens considérés comme faisant partie du domaine public :

• les cimetières,
• les églises gérées par les fabriques d’église,
• les immeubles affectés aux bibliothèques et aux musées publics,
• les halles et marchés publics,
• les ports,
• les Arcades du Cinquantenaire de Bruxelles,
• le château de Laeken et le Palais royal de Bruxelles,
• les immeubles affectés aux parlements,
• les centres culturels et les maisons de la culture,
• les hôpitaux publics, les clubs sportifs et piscines communales,
• les parkings publics accessibles à tous, même moyennant payement,
• les aérodromes, les aéroports, les gares, les prisons.